Amendement n° CE254 de M. Patrice Martin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou en cas de motif de santé grave du membre de l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs rendant impossible la poursuite de son adhésion. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir qu’un membre d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque son état de santé ne lui permet plus de poursuivre cette adhésion. Une telle précision permet de prendre en compte les situations humaines dans lesquelles un producteur, en raison d’un problème de santé g… (extrait)