Amendement n° CE256 de M. Patrice Martin à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou en cas d’un commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre qu’un producteur puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque cette cessation intervient d’un commun accord avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. Une telle précision permet d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif, lorsque les deux parties constatent ensemble que la poursuite de l’adhé… (extrait)