Amendement n° CE284 de Mme Dominique Voynet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2 du même code, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs approvisionnements dans les dispositions prévues à l’article L. 230-5-1 du présent code, les établissements membres d’un groupement hospitalier de territoire tel que mentionné à l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, les établissements pour peines et leurs quartiers, les maisons d’arrêts tels que men… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Groupements hospitaliers territoriaux (GHT), les prisons, les maisons d’arrêt ainsi que les casernes militaires, qui disposent très souvent d’offres de restauration collective conséquentes, représentent des volumes de consommation alimentaire massifs qui pourraient largement participer au développement de filières agricoles locales et le déploiement des circuits courts. Leur participation aux … (extrait)