Amendement n° CE306 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision mentionnée au présent alinéa intervient dans un délai maximal de trente jours à compter de la constatation du risque. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit un délai maximal d'intervention du ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments pour suspendre l'importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l'UE dont il est évident qu'ils sont susceptibles de constituer un risque. Il prévoit ainsi l'intervention du ministre dans un délai maximal de trente jours à compter de la constatation du r… (extrait)