Amendement n° CE308 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments justifie systématiquement et publiquement sa décision s’il décidait de ne pas suspendre l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. Il vise à renforcer la transparence et la responsabilité de l’action administrative confrontée à un risque sanitaire ou en… (extrait)