Amendement n° CE354 de M. Frédéric Weber à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : . « l’Union européenne ou de l’Espace économique européen » le mot : « France ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver aux produits originaires de France les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. Dans un contexte de forte tension sur les revenus agricoles, de multiplication des importations à bas coûts et de concurrence intra-européenne parfois fondée sur des exigences de production, de contrôle et de rémunératio… (extrait)