Amendement n° CE359 de M. Charles de Courson à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger les producteurs français contre une concurrence déloyale issue de produits importés ne respectant pas les normes européennes. Il prévoit de renforcer les contrôles, non seulement aux frontières, mais aussi dans les pays exportateurs, afin de vérifier l’absence d’usage de substances interdites dans l’Union européenne. Cette exigence est d’autant plus nécessaire… (extrait)