Amendement n° CE402 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elles sont publiées sous forme ouverte, accessibles au public, pour l’année antérieure ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en instaurant une obligation de transparence sur les pratiques d’approvisionnement de la restauration collective. En l’état du texte, les objectifs fixés en matière d’origine et de qualité des produits reposent essentiellement sur des obligations déclaratives, dont le respect demeure difficile à évaluer en l’absence de données acce… (extrait)