Amendement n° CE404 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’État fixe des objectifs indicatifs de progression de la part de produits issus de filières françaises dans la restauration collective publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire des objectifs indicatifs de progression de la part de produits issus de filières françaises dans la restauration collective publique, afin d’orienter les pratiques d’achat sans recourir à des obligations juridiquement contraignantes. En l’état du dispositif, les objectifs relatifs à l’origine des produits demeurent soit absents, soit insuffisamment structuré… (extrait)