Amendement n° CE406 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces critères incluent des considérations environnementales, notamment l’empreinte carbone des produits, auxquelles est attribuée une pondération significative dans les procédures d’achat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une pondération significative dans l’évaluation des offres. En l’état du droit, les acheteurs publics peuvent intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d’offres, conformément au cadre européen issu de la Direct… (extrait)