Rejeté.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « I bis - L’article L. 230-5-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État accompagne les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique pour atteindre les seuils définis à l’article L. 230-5-1. Il apporte notamment son soutien aux investissements en équipement et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale. »
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise prévoient l’accompagnement, par l’État, de la transition de la restauration collective vers une restauration collective bio et locale, pour enfin atteindre les objectifs de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Le principal levier des pouvoirs publics réside dans la r… (extrait)