Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »
D'ici fin 2026, les produits issus d'exploitations certifiées de niveau 2 de la certification environnementale seront exclus du calcul des 50% de produits durables et de qualité requis par la loi EGALIM pour l'approvisionnement de la restauration collective. Le présent amendement propose à l'inverse une pérennisation de l'existant, considérant que la limitation de l'éligibilité aux seuls produits … (extrait)