Amendement n° CE428 de Mme Anne-Sophie Ronceret sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre IX du Livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : Chapitre 2 « Art. L. 191-2. - Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d’inter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable. Il a été travaillé avec la F… (extrait)