Amendement n° CE433 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L441-3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut : « 1° Soit, en l’absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement codifie dans le code de commerce les dispositions de l’article 9 de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023, qui organisent les conséquences de l’absence d’accord à l’issue du 1er mars. En l’état du droit, ces dispositions figurent dans une loi non codifiée, ce qui fragilise leur effectivité à long terme. L’amendement reprend à droit constant le contenu de cet article en l’in… (extrait)