Amendement n° CE459 de Mme Hélène Laporte à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médicaments » supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de supprimer une condition supplémentaire et imprécise posée par le texte pour interdire l’importation de produits ayant bénéficié de substances interdites. En effet, la disposition se rapporte à des substances retirées du marché ou dont le renouvellement de l’approbation a été refusé, pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement. Dès lor… (extrait)