Amendement n° CE473 de Mme Hélène Laporte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité des produits agricoles issus d’exploitations agricoles ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale dans le décompte des 50% de produits durables et de qualité d’approvisionnement de la restauration collective. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé un objectif ambitieux à la restauration collective publique consistant à atte… (extrait)