Amendement n° CE476 de Mme Hélène Laporte à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « public », insérer les mots : « et privé ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’étendre aux restaurants collectifs exploités par des personnes privées l’obligation d’origine européenne - ou, comme il est par ailleurs prévu de le modifier, française - des produits servis. La restauration collective privée (entreprises, cliniques, établissements médico-sociaux, restauration concédée…) représente 40 % du secteur et, de ce fait, une part consid… (extrait)