Amendement n° CE481 de Mme Hélène Laporte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « mentionnés au » rédiger ains la fin de l’alinéa 31 : « III de l’article L. 230-5-1 ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de remplacer l'obligation pour les entreprises de restauration et de commerce alimentaire de communiquer sur la part des produits alimentaires labélisés dans leurs achats par une obligation de communiquer sur la part de produit originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou, comme il est par ailleurs proposé de le modifier, originaires de … (extrait)