Rejeté.
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « Ces restrictions ou interdictions ne s’appliquent pas aux surfaces cultivées voisines de bâtiments habités construits dans le cadre de projets immobiliers soumis aux dispositions de l’article L. 151-6-3 du code de l’urbanisme. La dérogation à ces dispositions ou leur non-respect par le promoteur ne peut être opposée à l’exploitant agricole »
Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité. Ainsi, il est proposé de prévoir que les espaces de transition prévus par cet article font obstacle à toute interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires par les agriculteurs exploitant les parcelles voisines du lotissement,… (extrait)