Amendement n° CE484 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des barèmes établis chaque année par la décision du ministre chargé de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles avec le potentiel agronomique intrinsèque de ces dernières.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à demander une évaluation de l’adéquation entre les barèmes d’évaluation des terres agricoles publiés chaque année par le ministère de l’agriculture avec la valeur intrinsèque de celles-ci au regard de leur potentiel agronomique. Par principe, les valeurs énoncées, qui servent de base à l’intervention des SAFER pour la régulation des prix de vente, sont établies sur la b… (extrait)