Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du même code est complétée par un article L. 206-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 206-2-1 - I. - Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article L. 236-1 A, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à… (extrait)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 - qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation - en instaurant des sanctions administratives en cas de non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Aujourd’hui, en l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser le… (extrait)