Amendement n° CE511 de Mme Marie Pochon à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médicaments » supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le texte se limite aux substances et médicaments « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ». Alors que l’interdiction devrait concerner toutes les substances non approuvées dans l’UE, qu’elles aient été interdites ou qu’il n’y ait pas eu de demande de renouvellement et quel que soit le niveau de risque. Ces substances présenten… (extrait)