Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : « Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes : « 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs, au sens de l’article R. 2152-7, 2° a du code de la commande publique ; « 2° L’obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre, dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achat des matièr… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première. Le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour les acheteurs d’attribuer un marché en se fondant sur : 1) un critère unique (défini à l’article R2152-7, 1° du code de la commande publique… (extrait)