Amendement n° CE542 de M. Frédéric Weber à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 18, après le mot : « européen », insérer les mots : « et dont les conditions de production, de transformation, de conditionnement et de mise sur le marché respectent les mêmes exigences de santé publique et de protection de l’environnement que celles applicables en France ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des exigences de santé publique applicables en France dans les achats de la restauration collective publique. L’article 4, en prévoyant que certains produits peuvent être retenus au titre des objectifs de qualité, de fraîcheur, de saisonnalité ou de transformation, ne suffit pas à écarter le risque d’introduction de produits … (extrait)