Amendement n° CE543 de M. Frédéric Weber à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « particulier », insérer les mots : « et non substituable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel d’un approvisionnement hors UE. En ajoutant les mots « et non substituable », il est rappelé que, lorsque la personne publique constate l’absence d’offre pour un produit particulier, elle doit au préalable vérifier si un autre produit peut utilement le remplacer, sans remettre en cause l’exigence de qualité nutritionnelle recherchée. Cette … (extrait)