Amendement n° CE547 de Mme Marie Pochon à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou en cas de changement de mode de production. »

L'exposé des motifs

Le producteur doit être en possibilité de changer d’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs en cas de changement de mode de production. Un producteur qui se convertirait en agriculture biologique ou se dé-convertirait n’aurait pas les mêmes intérêts d’une organisation de producteurs à une autre. Afin de servir au mieux les intérêts économiques des producteurs, et … (extrait)