Amendement n° CE572 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ef) Après le 7°, est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « ou issus d’entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ainsi que des entreprises qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la liste des produits dits durables et de qualité mentionnée à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en y intégrant les produits fabriqués par les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que par les entreprises qu’el… (extrait)