Rejeté.
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, l’efficacité et les effets économiques dans la filière bovine des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, et en particulier du mécanis… (extrait)
Le mécanisme de tunnel de prix a été instauré à titre expérimental dans la filière bovine par le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021, pour une période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Ce décret prévoyait expressément un suivi du déroulement de l’expérimentation et une évaluation par le ministre en charge de l’agriculture et le ministre en charge de l’industrie, portant notamment… (extrait)