Amendement n° CE583 de Mme Pauline Cestrières à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

L'exposé des motifs

Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale de la part des produits importés, il apparaît nécessaire de non seulement renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité de ces produits et les résidus de certaines substances pouvant s’y trouver, mais aussi de diligenter des contrôles dans les pays producteurs qui exportent ces produits afin de garantir que les substances p… (extrait)