Amendement n° CE615 de M. Boris Tavernier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles peuvent également prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées selon des conditions définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à l'introduction de critères géographiques dans la commande publique pour la restauration collective. L’introduction dans la législation de dispositions visant à favoriser l’approvisionnement via des circuits courts de proximité en vue de soutenir la transformation des systèmes agricoles dans un contexte géopolitique et cl… (extrait)