Amendement n° CE637 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « en toute connaissance de cause, »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la mise en œuvre des sanctions relatives aux pratiques de contournement des organisations de producteurs en aménageant la charge de la preuve. La caractérisation des manquements prévus aux a et b du 7° repose sur la démonstration que l’acheteur a agi « en toute connaissance de cause ». Or, cette preuve est particulièrement diffici… (extrait)