Amendement n° CE638 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’acheteur est tenu de vérifier, préalablement à toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements cons… (extrait)