Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : « Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes : « 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs, au sens de l’article R. 2152-7, 2° a du code de la commande publique ; « 2° L’obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre, dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achat des matièr… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du principe de rémunération équitable des producteurs agricoles dans la commande publique alimentaire, en favorisant son déploiement opérationnel à grande échelle. Aujourd’hui, seule une part marginale des collectivités territoriales et des services de l’État mobilise le critère de rémunération équitable des producte… (extrait)