Amendement n° CE645 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou lorsque les produits concernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à