Amendement n° CE646 de M. Dominique Potier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou lorsque les produits concernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de sécuriser l’achat de produits biologiques issus du commerce équitable provenant de pays tiers hors de l’Union européenne. Cette situation peut générer des incertitudes d’interprétation dans la mise en œuvre de la commande publiq… (extrait)