Adopté.
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants : CA. - Le premier alinéa de l’article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être saisi par une organisation professionnelle représentative afin de formuler des recommandations relatives aux relations contractuelles agricoles. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle préventif du comité en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles représentatives. Cette évolution ne modifie ni la nature juridique, ni les compétences du CRDCA, mais contribue à une meilleure régulation des relations commerciales agricoles. Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles intervient… (extrait)