Amendement n° CE658 de M. Dominique Potier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consolidé présentant les contrôles, sanctions, avis et recommandations intervenus en application des dispositions relatives à la contractualisation agricole.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence de l’action publique, améliore l’information du Parlement et contribue à l’effet dissuasif des dispositifs existants, sans créer de contrainte nouvelle substantielle pour les opérateurs économiques. La lisibilité des contrôles et des suites qui leur sont données constitue un levier essentiel pour l’effectivité des … (extrait)