Amendement n° CE668 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5, les deux alinéas suivants : « a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2032, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 70 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %, et les produits mention… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe de nouveaux objectifs ambitieux pour augmenter la part de produits de qualité dans la restauration collective publique et propose de sanctuariser, parmi ces nouveaux seuils, une part significative de produits relevant de signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobr… (extrait)