Amendement n° CE670 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». II. - À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2028 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la sortie du régime transitoire de prise en compte des produits dits « CE2 » , c’est-à-dire des produits issus d’exploitations ayant obtenu la certification environnementale de deuxième niveau , dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutt… (extrait)