Retiré.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; « e) Le 7° est supprimé ;
Le présent amendement vise à rendre pérenne l’éligibilité des produits issus d’exploitations certifiées CE2 au titre des 50 % de produits durables et de qualité prévus à l’article L. 230 5 1 du code rural et de la pêche maritime. La certification environnementale des exploitations agricoles de niveau 2 (CE2), délivrée dans le cadre du dispositif issu de la loi Grenelle II, atteste du respect par l… (extrait)