Amendement n° CE737 de M. Benoît Biteau sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect du schéma directeur régional des exploitations agricoles par les SAFER. Aujourd’hui, les SAFER ont l’autorisation d’attribuer des biens agricoles en dehors du cadre du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il est indispensable d’harmoniser cela et de soumettre à autorisation administrative (préfet départemental) tous les projets … (extrait)