Amendement n° CE740 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. - I. - Les exploitations agricoles mettant en œuvre, à titre expérimental, des pratiques relevant de l’agroécologie peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique de soutien à l’assurance contre les risques climatiques et économiques liés à ces pratiques. II. - Sont considérées comme pratiques expérimentales au sens du présent article les pratiques visant à : … (extrait)

L'exposé des motifs

L’agriculture française est la plus vertueuse au monde, et ce grâce à l’ensemble de ses modèles, du conventionnel à l’agroécologie. De plus en plus d’agriculteurs font le choix de se tourner vers l’agroécologie, modèle qui utilise les processus naturels et la biodiversité pour produire de manière durable tout en intégrant les dimensions écologiques, économiques et sociales. Toutefois, les agricult… (extrait)