Amendement n° CE745 de M. Julien Dive à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « ceux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France. »

L'exposé des motifs

Le II de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent article, impose aux entreprises de la grande distribution alimentaire, de la restauration commerciale et du commerce de gros de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique la part, en valeur, des produits durables et de qualité mentionnés au I de l'article L.… (extrait)