Amendement n° CE775 de Mme Stella Dupont à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’article 2 afin d’en renforcer la portée. En l’état, les mesures conservatoires pouvant être prises par l’autorité administrative reposent sur la présence de résidus de substances ou de médicaments interdits dans les denrées importées. Ce critère présente une limite importante : il ne permet pas de couvrir les situations dans lesquelles… (extrait)