Amendement n° CE777 de Mme Stella Dupont à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot « six ».

L'exposé des motifs

Les produits agricoles et alimentaires importés ne sont pas toujours soumis à des exigences équivalentes à celles imposées aux productions françaises en matière sanitaire, environnementale ou de traçabilité, ce qui crée des distorsions de concurrence préjudiciables aux filières nationales. Le présent amendement vise à préciser que les mesures prises par ordonnance devront cibler en priorité les co… (extrait)