Amendement n° CE784 de Mme Marie Pochon à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « en cas », insérer les mots: « de changement pour une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs dite “verticale” vers une dite “transversale”, ou ».

L'exposé des motifs

Le producteur doit être en possibilité de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite « verticale » à une dite « transversale ». Les organisations de producteurs sont dites « verticales » quand elles dépendent directement d’une laiterie, soit une structure par entreprise. Ces organisations n’ont pas de pouvoir négociation du fait de l… (extrait)