Amendement n° CE801 de Mme Agnès Pannier-Runacher à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5 après le mot : « préjudice », insérer le mot : « anormal ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit un seuil qualitatif dans la caractérisation du préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts. L'absence de tout qualificatif au préjudice porte une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 9 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998. La pers… (extrait)