Amendement n° CE802 de Mme Agnès Pannier-Runacher à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois phrases suivantes : « Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité non dépourvue de caractère sérieux. »

L'exposé des motifs

Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. La jurisprudence administrative l'a appliqué de manière protectrice des requérants, en exigeant la démonstration d'un véritable comportement abusif, c'est-à-dire d'une intention de nuire ou d'un détournement manifeste des voies de droit. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi cette interprétation jurisprudentiell… (extrait)