Amendement n° CE803 de M. Éric Martineau sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La dernière phrase du VI de l’article L441-4 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite soumettre à la négociation. » II. - Le C du V de l’article L443-8 du même code est ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la loyauté des négociations commerciales en étendant l’exigence de justification des mentions figurants dans les conditions générales de vente aux demandes de déflation ou de baisse tarifaire faite par les distributeurs. En effet, le cadre juridique actuel impose au distributeur de motiver par écrit toute contestation des mentions figurant … (extrait)