Amendement n° CE817 de M. Dominique Potier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou de l’Espace économique européen »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la référence à l'Espace économique européen dans l'obligation d'approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l'Union européenne comme périmètre géographique de référence. L'Espace économique européen comprend, outre les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstei… (extrait)